Formalités et Règles d'Urbanisme

Présentation Générale :

Le PLU est un document d’urbanisme qui, en plus de définir de façon précise le droit des sols applicable à chaque terrain, exprime une volonté de développement cohérent avec un objectif de valorisation et de transmission aux générations futures.

CONSULTER NOTRE PLU : 

Il est obligatoire en cas de :

- pour toute construction même sans fondation (à l’exception de ce qui est soumis à déclaration de travaux
- pour toute reconstruction après démolition
- pour tout changement de destination avec travaux (même sans modification extérieure)
- pour la création de planchers supplémentaires à l’intérieur d’un volume existant de plus de 20 m² (ex : mezzanine)
- tous travaux sur immeuble classé

le dossier de demande de permis de construire (co-signé par l’architecte dès lors que la surface de la construction existante après travaux devient supérieure à 150 m²)

Les délais sont les suivants :
2 mois d’instruction (3 mois si périmètre monument historique)
3 ans de validité après autorisation (prorogeable deux fois un an)

Clauses particulières :
- obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux
- visite de conformité à la fin des travaux
- assujetti aux taxes d’urbanisme

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